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L’intergroupe au PE appelle au rejet de la proposition d’étendre l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara occidental

L’intergroupe sur le Sahara occidental au Parlement européen (PE) a appelé samedi les Etats membres de l’Union européenne (UE) à rejeter la proposition de la Commission d’étendre l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara occidental, et à retirer « immédiatement » les navires de pêche européens des eaux sahraouies.

« Nous appelons les Etats membres à voter contre toute proposition qui viole le droit international », a-t-il écrit dans un communiqué, se disant « extrêmement préoccupé » par l’intention de la Commission d’aller de l’avant avec une proposition pour « un mandat de négociation qui ne peut évidemment pas être légal ».

Pour préserver la crédibilité de l’UE, l’intergroupe a jugé « crucial » que les Etats membres n’acceptent aucun accord de pêche UE-Maroc qui n’est pas juridiquement solide.

« Le secteur européen de la pêche, et l’Europe dans son ensemble, ne peuvent être une fois de plus entraînés dans l’illégalité par des manœuvres frauduleuses de la Commission pour servir les intérêts d’une puissance occupante étrangère et de ses rares complices européens », a-t-il affirmé.

La Commission européenne a adopté le 21 mars dernier une proposition du Conseil de l’UE qui prévoit d’étendre l’actuel accord UE-Maroc de partenariat dans le secteur de la pêche au « territoire non autonome du Sahara occidental » sous certaines conditions dont l’inclusion d’une « clause de révision permettant de prendre en compte un accord politique mutuellement acceptable (…) qui permettrait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

Pourtant, la Cour européenne de justice (CJUE) a conclu, fin février, que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental et à ses eaux adjacentes.

Selon la CJUE, l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination.

La Cour a jugé que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche.

Dans sa proposition de décision présentée à la Commission, le Conseil de l’UE qui représente les 28 Etats membres de l’Union, a jugé « nécessaire » à la suite de l’arrêt de la CJUE du 27 février de « clarifier la portée géographique de l’accord ».

Mais, il a estimé, en même temps, qu' »il est possible d’étendre les accords bilatéraux avec le Maroc au territoire non autonome du Sahara occidental ».

Néanmoins, il a assorti cette possibilité par certaines conditions, soulignant que tout arrangement entre l’UE et le Maroc doit être « provisoire » aussi longtemps que la résolution du conflit au Sahara occidental « reste en suspens ».

= Attribution d’un mandat de négociation à la Commission: décision lundi =

Le Conseil de l’UE a subordonné l’extension de l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara occidental à l’inclusion d’une « clause de révision permettant de prendre en compte un accord politique mutuellement acceptable (…) qui permettrait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

Il a mis l’accent, à ce titre, sur la nécessité de « soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à une solution permettant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

Le Conseil de l’UE a exhorté la Commission à « s’assurer qu’au moment de sa proposition de signature et de conclusion, les personnes concernées par l’accord ont été suffisamment impliquées », conformément aux principes posés par l’arrêt de la CJUE de décembre 2016 qui souligne qu’il ne peut y avoir d’exploitation économique au Sahara occidental qu’avec le consentement du peuple sahraoui.

L’autre condition avancée par le Conseil de l’UE a trait à l’inclusion de « mécanismes appropriés » pour « s’assurer que la Commission est suffisamment informée et impliquée dans la répartition géographique et sociale des avantages socio-économiques découlant de l’accord et du protocole », afin de veiller à ce que « les deux bénéficient aux personnes concernées ».

Le Conseil a insisté sur l’importance que la Commission évalue « les implications potentielles de l’accord de partenariat de pêche et son protocole », en particulier, « en ce qui concerne les bénéfices pour les personnes des territoires dont les ressources naturelles sont exploitées ».

Par ailleurs, le Conseil a recommandé l’inclusion d’une clause relative aux droits de l’homme et aux principes démocratiques, mettant en garde contre les violations qui pourraient « conduire à la suspension de l’accord et du protocole ».

Les ministres européens chargés de l’agriculture et de la pêche qui se réuniront lundi en conseil au Luxembourg devraient se prononcer sur l’attribution ou pas d’un mandat à la Commission pour négocier avec le Maroc l’extension de leur accord de pêche au Sahara occidental. L’actuel protocole à leur accord de pêche expire le 14 juillet prochain.

« Au lieu d’opter pour des solutions illégales qui seront inévitablement contestées devant les tribunaux, la Commission devrait s’engager avec le peuple sahraoui et son représentant reconnu par l’ONU, le Front Polisario », a préconisé l’intergroupe qui a appelé l’exécutif européen à « ne pas compromettre l’avenir des Sahraouis et leur droit à l’autodétermination ».

L’intergroupe sur le Sahara occidental a exhorté également la Commission à présenter « une stratégie ambitieuse » pour une action renforcée de l’UE visant à « soutenir les efforts de l’ONU en vue d’une solution juste et durable au conflit du Sahara occidental ».

« Il est grand temps que l’UE mette ses relations avec le Maroc et le Sahara occidental en conformité avec le droit européen et international », a-t-il estimé.

L’intergroupe a demandé, en outre, « le retrait immédiat de tous les navires de pêche européens qui opèrent encore dans les eaux sahraouies dans le cadre de l’actuel protocole à l’accord de pêche UE-Maroc », ainsi que « la suspension des négociations en cours sur un nouveau protocole sur les produits agricoles ». (SPS)

 

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